Qui décide l'expertise ?
Comité d'établissement, CE, CCE
Qui rémunère la mission ?
L'entreprise ou le comité suivant les missions
Code du Travail
L 432-2, L 434-6 (nouvelles technologies), L 434-5
Nouvelles technologies
Le comité, doit obligatoirement être consulté lorsque l'introduction de
nouvelles technologies dans l'entreprise est susceptible d'avoir des
conséquences sur le personnel en termes d'emploi, de salaire, de
qualification, de formation, de statut, de conditions de travail, etc.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le comité peut nommer un
expert pour analyser ce projet et ses conséquences.
Le travail de l'expert consiste à éclairer les élus en examinant notamment :
-
le contenu des technologies proposées et leur pertinence pour l'entreprise ;
- leur environnement stratégique et les choix qui les sous-tendent ;
-
la nature et le volume des investissements mis en œuvre ;
-
les modifications induites en termes d'organisation et de circuits internes ;
-
les attentes de la direction en matière de productivité et de rentabilité ;
-
la formation qui doit accompagner l'introduction des nouvelles technologies ;
-
toutes les conséquences sociales qui peuvent en découler.
Désignation de l'expert
La désignation de l'expert (qui peut être un expert comptable) doit se
faire dès le début de la consultation du comité. Sa désignation résulte
d'un accord entre la majorité des membres titulaires du comité et
l'employeur, en cas de désaccord c'est le juge du tribunal de grande
instance qui devra trancher.
Missions spécifiques
Les autres missions spécifiques sont réalisées à la demande de la
Commission économique du CE ou du comité lui-même. Il s'agit de
missions de conseil, d'études économiques ou d'organisation.
Les sujets peuvent être très variés, notamment :
-
une étude des plans de formation de l'entreprise ;
-
une analyse des modes d'organisation (dans le cadre de la réduction du temps de travail par exemple) ;
-
une analyse des accords d'intéressement et l'élaboration de propositions alternatives.
Désignation de l'expert
La désignation de l'expert se fait au cours d'une réunion du comité.
Elle résulte d'un simple vote majoritaire des élus, l'employeur ne
participant pas au vote. Les frais d'expertise sont imputés sur le
budget de fonctionnement du comité.
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