Secrétaire Général du Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI)
"L'harmonisation fiscale européenne pour sortir de la crise"

Il est question d’une prochaine réforme fiscale en France, le Président de la République vient à nouveau de l’évoquer. Que devraient être, selon vous, les grands principes d’une politique fiscale juste ? 

Sous couvert d’équité, Nicolas Sarkozy envisage la suppression simultanée de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et du bouclier fiscal. Dans ce cadre, il a annoncé la création d’une imposition des revenus du patrimoine, sans toutefois en préciser le cadre ni les modalités. Le principal risque de la réforme envisagée est de faire supporter à un plus grand nombre de contribuables (classes moyennes et aisées) l’impôt supporté jusqu’ici par les ménages les plus aisés. En rappelant qu’il n’y aurait aucune hausse d’impôt, Nicolas Sarkozy et son gouvernement ont donc de facto choisi une convergence « à la carte » permettant avant tout de supprimer l’ISF et de se débarrasser du bouclier fiscal, symbole encombrant d’une fiscalité injuste. À l’inverse, une politique fiscale juste doit contribuer à revaloriser et réhabiliter les objectifs historiques de l’impôt. Ce postulat repose sur trois principes qui sont : financer l’action publique, corriger les inégalités de revenus du patrimoine (principe écorné par la baisse des impôts directs) et mettre en place un impôt incitatif. Ce dernier objectif a été perverti par l’accumulation de niches fiscales qui se sont traduites par des petites baisses d’impôts ciblées et catégorielles menées sous l’action des lobbies. 

Les Français ont appris avec la crise à contester des dispositions comme le bouclier fiscal. Quelle devrait être l’orientation de la fiscalité sur le patrimoine et quelle sera la réponse du gouvernement ?

Le bouclier fiscal profite à un nombre très restreint de personnes qui captent l’essentiel des remboursements. Il n’a pas eu d’impact sur le nombre de départs ou de retours de contribuables. Dans ces conditions, on peut affirmer que cette mesure est non seulement inefficace, mais illégitime aux yeux de l’opinion publique qui ne s’y retrouve pas. Après avoir défendu cette mesure coûte que coûte, Nicolas Sarkozy dont la côte de popularité s’effrite au fil des jours fait marche arrière et annonce sa suppression pour des raisons essentiellement électoralistes. À titre de compensation, le gouvernement annonce qu’il mettra en place une imposition des revenus du patrimoine sans en préciser les modalités. Mais cette fiscalité des revenus du patrimoine existe déjà. Elle est organisée autour des prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale), du barème progressif de l’impôt sur le revenu et d’une imposition proportionnelle de certains revenus (plus values immobilières et financières, revenus financiers). Reste à savoir donc si la fiscalité existante sera rehaussée ou réformée et dans quelles proportions pour pouvoir déterminer précisément qui sera concerné et quel sera le rendement de l’opération. Le vrai débat donc, c’est au-delà de la fiscalité des revenus du patrimoine, comment on refond la fiscalité sur l’imposition du patrimoine autour de deux volets prioritaires qui sont l’imposition du stock de patrimoine (ISF) et l’impôt sur la transmission du patrimoine (donations et successions, ventes, etc.) pour une fiscalité plus simple et plus juste.

La grande explication médiatique est “qu’il n’y a plus d’argent” en France et que notre pays vit au-dessus de ses moyens. Comment en sommes-nous arrivés là ?

La vraie question, repose sur les choix économiques et les choix de société qui sont faits par nos gouvernements. Aujourd’hui, on nous dit qu’il faut réduire la dépense publique quitte à remettre en question certains acquis sociaux comme la retraite ou la sécurité sociale au profit de la dépense privée. On nous explique que satisfaire ces besoins coûte trop cher à l’État et que le seul moyen pour notre pays de sortir de la crise et de l’endettement serait de transférer une partie des dépenses publiques vers le secteur privé. Ce transfert s’opérerait notamment à travers la mise en place de nouveaux dispositifs comme l’épargne retraite complémentaire, financés par l’augmentation des cotisations, un système qui profiterait à un petit nombre d’entreprises et de bénéficiaires. Ce raisonnement est contestable car, pour l’économie, la dépense est bien réelle et a un coût quels que soient les choix qui sont faits. Dans un cas, elle est supportée par l’État. Dans l’autre, elle est captée par le secteur marchand et génère d’autres formes de prélèvements obligatoires avec au final des inégalités en hausse (seuls ceux qui ont la capacité de se payer des complémentaires sont alors couverts). 

Quel est votre point de vue sur le financement de la protection sociale. Quel serait le meilleur schéma : TVA sociale, augmentation des cotisations ou autre source de financement ?

Le système de la protection sociale (famille, santé) aujourd’hui financé par la cotisation sur les salaires doit évoluer, selon moi, vers une logique universelle. Cela Implique un élargissement de l’assiette et le recours à des sources de financements complémentaires. Je fais partie de ceux qui militent pour instituer une cotisation sur la valeur ajoutée (c’est-à-dire sur la richesse créée) ce qui aurait pour conséquences d’augmenter les contributions des entreprises à forte valeur ajoutée (qui embauchent peu de salariés) et de favoriser les entreprises de main-d’œuvre. En ce qui concerne les retraites, les cotisations pourraient être complétées par un prélèvement distinct sur les revenus du capital pour financer par exemple le minimum vieillesse actuellement à la charge de l’État. L’ensemble de ces mesures permettrait d’alléger le poids qui pèse aujourd’hui sur les salariés. Concernant le projet de TVA sociale qui vise à baisser les cotisations sociales patronales et à augmenter la TVA pour financer le système de sécurité sociale j’y suis personnellement défavorable. Sous couvert de favoriser la compétitivité économique française (compétitivité des produits à l’exportation), cette mesure qui vise à imposer la consommation fragiliserait les emplois notamment peu qualifiés qui bénéficient déjà d’allègements de charges sociales. Un nouvel allègement ne pourrait être intégralement répercuté, ce qui exposerait ces emplois davantage à la concurrence internationale par exemple. 

En matière de fiscalité, quelles sont les marges de manœuvre des gouvernements nationaux ? La “réforme française” annoncée peut-elle être libre de tout contexte européen ?

La marge de manœuvre des États en matière de fiscalité est étroite, mais elle est réelle. Contrairement à l’idée véhiculée, le niveau de fiscalité français n’est pas plus élevé que dans les autres pays. L’impôt sur le revenu par exemple pèse peu sur les finances publiques, seulement 7,5 % du PIB contre 10% en Allemagne et 9,5% en moyenne dans les autres pays de l’Union Européenne. En outre, la France qui attire de nombreux investisseurs est un pays attractif sur le plan économique. La question qui se pose aujourd’hui pour les États est de savoir s’ils doivent diminuer leurs déficits en risquant d'entraîner l'Europe dans la récession ou soutenir l'activité en perdant le contrôle de leurs finances publiques ? Pour sortir de cette impasse et aider les Etats à retrouver des marges de manœuvre, je reste convaincu qu’il faut mettre fin à la concurrence fiscale au sein de l'Union européenne. Pour y parvenir un certain nombre de mesures prioritaires doivent être prises : extension d'une fiscalité unique sur les revenus financiers, mise en œuvre d'une fiscalité européenne sur les transactions financières et sur l'énergie et intensification de la coopération dans la lutte contre la fraude. C'est à ces conditions que nous pourrons préserver notre modèle social et redonner aux États une souveraineté publique collective qui est le sens même de l'Europe.

Du fait de la concurrence des fiscalités appliquées aux entreprises, nous sommes quotidiennement confrontés à des plans de délocalisation en Europe. Cela fait des années qu’il est question de rapprocher l’imposition sur les bénéfices. Vers quoi s’oriente-t-on ? Quel pourrait être le niveau de convergence ?

En Europe, malgré la mise en place d'un marché unique, les systèmes fiscaux qui sont toujours du ressort des États membres, se font concurrence. Conséquence, les impôts sur les "bases mobiles" comme les capitaux, les bénéfices des grandes sociétés et les revenus des plus riches ont été allégés. Le taux moyen nominal d'imposition des bénéfices des sociétés dans l'Union européenne est ainsi passé de 44,3 % à 29,8 % entre 1986 et 2006, tandis que les bases immobiles, les ménages des classes moyennes et populaires et les petites et moyennes entreprises en paient les conséquences par la hausse de leurs propres impôts ou par une moindre qualité des services publics et de la protection sociale. Une étude récente du Conseil des prélèvements obligatoires montre que le taux d'imposition implicite des très petites entreprises est de 28 % alors que celui des entreprises du Cac 40 n'est que de 8 %. L'Insee a démontré de son côté que le taux d'imposition sur le revenu des ultra-riches était inférieur à celui des classes moyennes supérieures. La concurrence fiscale en Europe aboutit donc à des résultats régressifs. Pour sortir de cette situation, nous proposons la mise en place d'un serpent fiscal européen à l'image du serpent monétaire qui dans les années 70 a ouvert la voie à la monnaie unique. Les taux d'imposition sur les bénéfices pourraient varier selon les pays mais à l'intérieur d'un corridor dont les limites hautes et basses iraient en se rapprochant progressivement. Cette harmonisation progressive des taux devrait aller de pair avec la création d'une assiette fiscale imposable unique en Europe pour toutes les sociétés présentes dans au moins deux pays européens. Aujourd'hui les grandes entreprises ne se gênent pas pour héberger leurs bénéfices dans leurs filiales domiciliées dans les pays les moins taxés. Avec l'assiette fiscale unique, ces jeux terriblement néfastes pour nos finances publiques ne seraient plus possibles.